Acteur de proximité, l'adjoint du fonctionnaire sanctionnateur peut infliger des amendes administratives à toute personne qui aurait commis une infraction au règlement général de police.Depuis 1999, les Communes ont la possibilité d'infliger des sanctions administratives visant à réprimer tout acte portant atteinte à l'ordre public ou constitutif d'un dérangement public.L'adjoint du fonctionnaire sanctionnateur informe, conseille et accompagne aussi l'Administration communale dans l'exercice de sa fonction de police. Il apporte sa collaboration au Fonctionnaire sanctionnateur (FS) dans l'élaboration et la révision des règlements existants en tenant compte des particularités de l'administration.Dans le respect de la hiérarchie, des règlements et procédures en vigueur et des budgets accordés par le Conseil Communal, l'adjoint du fonctionnaire sanctionnateur a – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci - pour missions de :- Gérer les relations avec la police, le pouvoir judiciaire, les services communaux, les autorités communales et toutes autres instances directement ou indirectement liées à la prévention ; - Traiter et suivre les dossiers d’infractions émanant des agents constatateurs RGPA ou des services de police et, le cas échéant, infliger une amende administrative à l’auteur des faits ; - Poursuivre et sanctionner les infractions en matière d'arrêt et de stationnement ; - Mettre en place des plans d’actions en vue de lutter contre les incivilités ; - Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l’évolution de la législation ; - Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffrées ; - Planifier, organiser et coordonner les activités du service ; - Superviser et gérer lepersonnel et ses activités ; - Corriger, valider les actes administratifs et les dossiers traités par ses agents ; - Rédiger et piloter lesrapports stratégiques et les délibérations aux instances décisionnelles.Planification et suivis des activitésGestion de la politique SAC :- Participer à la réflexion – en collaboration avec le FS - sur les questions relatives aux Sanctions Administratives Communales observées au sein de la Ville et analyser les problématiques observées- Elaborer, articuler et coordonner les actions autour des problématiques analysées – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci- Evaluer les actions accomplies – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci- Assurer la cohérence des projets au niveau local- Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l’évolution de la législation – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci- Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffréesGestion de la politique en matière de stationnement :- Mener une réflexion sur les questions relatives au stationnement observées au sein de la Ville et analyser les problématiques observées – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci- Elaborer, articuler et coordonner les actions autour des problématiques analysées – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci- Evaluer les actions accomplies – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci- Assurer la cohérence des projets au niveau local- Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l’évolution de la législation – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci- Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffréesGestion des dossiers liées aux infractions RGPA et stationnement :- Traiter et suivre les dossiers d’infractions émanant des agents constatateurs ou des services de police- Poursuivre et sanctionner, le cas échéant, les infractions aux ordonnances et règlements de police administrative de la commune- Poursuivre et sanctionner les infractions en matière d’arrêt et de stationnement- Gérer les relations avec la police, le pouvoir judiciaire, les services communaux, les autorités communales et toutes autres instances directement ou indirectement liées à la matière – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci- Veiller au respect des garanties procédurales- Mettre en place des plans d’actions en vue de lutter contre les incivilités – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ci- Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l’évolution de la législation – en collaboration avec le FS ou en l'absence de celui-ciGestion des activités des agents constatateurs stationnement et RGPA :- Réunir à intervalles réguliers les agents- Planifier la présence sur le terrain- S'informer des réalités du terrain- Orienter et concevoir les actions en fonction des rapports des agents constatateurs, des demandes des citoyens, de la politique mise en place- Identifier et définir les priorités d'action et de projet- Repartir les tâches pour la mise en place de projets- Etablir les plannings de réalisation ainsi que leur suiviReprésentation et communication externeGestion des relations avec les tiers (communes, citoyens, police...) :- Etablir et mettre à jour la liste des connaissances et en faire profiter ses collaborateurs- Représenter le service lors de réunions avec les tiers- Stimuler la concertation avec d’autres acteurs concernés par les problématiques- Favoriser le partenariat en construisant des relations étroites avec les acteurs locaux et supra-locaux et le réseau associatifGestion des relations avec les responsables des autres services :- Informer les autres services des activités qui vont avoir un impact sur leur travail- Collaborer avec les autres services dans certains dossiers- Représenter le service lors de réunions avec les autres services- Rappeler/sensibiliser les autres services des impacts de leurs décisions sur le service et la politique de préventionGestion des relations avec le Collège et le SPF Intérieur :- Collaborer de manière étroite avec le Bourgmestre et le Chef de corps pour la mise en place de la politique de sanction- Présenter pour approbation la liste des projets au collège- Assurer une bonne communication entre le SPF Intérieur et la Ville- Représenter le service lors de réunions avec le SPF Intérieur ou tout autre organe y afférantRapport d'activitésRapport d'activités au Directeur général et Collège :- Collaborer à la rédaction du rapport annuel d'activité du serviceRapport d'activités au SPF Intérieur :- Fournir toutes les informations nécessaires aux instances décisionnelles et autorités subsidiantesManagement du personnelGestion des relations de travail :- Motiver, soutenir, accompagner son personnel- Prévenir et gérer les conflitsGestion des évaluations :- Procéder à l'évaluation directe de l'ensemble du personnel du service, en collaboration avec le 2ème évaluateur désigné par le Collège communal- Gestion des problèmes disciplinaires- Rapporter au Directeur général les problèmes importants ou récurrents rencontrés avec les collaborateurs du service- Suivre la procédure des sanctions en fonction des problèmes rencontrésGestion des demandes de formations :- Evaluer et relayer les demandes de formations de l'ensemble du personnel du service.- Gestion des congé et heures supplémentaires :- Participer à la planification des congés et à l’organisation du service- Contrôler l'octroi des congés et des heures supplémentaires/récupérations de l'ensemble du personnel du serviceSuivi administratif et financierGestion des activités de secrétariat :- Superviser le travail réalisé par le secrétariat du service- Vérifier le classement ponctuellement et s'assurer du bon archivage des documentsTraitement des tâches administratives- Viser le courrier entrant- Vérifier le courrier sortant- Corriger, valider les actes administratifs et les dossiers traités par ses agents.- Rédiger et piloter les rapports stratégiques et les délibérations aux instances décisionnellesGestion des budgets- Analyser les dépenses spécifiques du service et établir les prévisions budgétaires- Gérer le budget du service en collaboration avec le service des finances- Avaliser les commandes et les facturesAdministration communaleQualification :- Etre en possession d'un diplôme de niveau non universitaire de type court en droit est obligatoire- Avoir suivi et satisfait à la formation de 20h destinée aux fonctionnaires sanctionnateurs (Arrêté Royal du 21 décembre 2013 - art. 3) est un atout- Etre en possession d'un diplôme de niveau universitaire de type long en lien avec la fonction est un atoutAttention :- N'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique- Réussir les épreuves de sélection- Désignation par le Conseil communal après avis du procureur du Roi compétentSavoir :- Principes, théories et pratiques liés au métier- Connaissance de la législation relative à l'activité- Connaissance budgétaire généraleSavoir-faire :- Maîtrise des outils bureautiques- Capacité rédactionnelle- Capacité communicationnelle- Capacité à développer une vision stratégique- Pilotage d'un projet- Techniques de management- Aptitude à diriger une équipe- Gestion des conflits- Représentation du service/de la communeSavoir-être :- Assertivité- Leadership- Esprit d'analyse et de synthèse- Gestion du stress- Créativité- Proactivité- Sens de l’organisation- Flexibilité- Déontologie