Juriste (supervision et contrôle de la profession d'expert-comptable et de conseiller fiscal) H/F/X
* Famille de métiers : Immobilier, assurances, finance et droit / Droit
* Nombre d'années d'expérience : Minimum 2 ans d'expérience
Description de l'entreprise
L'ITAA veille à ce que ses membres disposent de toutes les compétences et les connaissances ainsi que de l'éthique et de l'influence nécessaires pour contribuer au succès des entreprises dans le cadre d'une économie durable.Nous resserrons les liens entre nos membres et les entrepreneurs, les autorités et la société, nous renforçons la confiance mutuelle et représentons leurs intérêts respectifs.
L'IEC et l'IPCF deviennent l'ITAA
La fusion entre l'IEC (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) et l'IPCF (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés) constitue un projet déjà ancien. En effet, au début des années 2000, un rapprochement entre nos deux institutions avaient été envisagé dans le but de renforcer le poids de la profession dans le paysage économique de notre pays.
Et récemment, la loi du 17 mars 2019 a consacré la fusion entre les deux instituts en créant l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE). Afin, de répondre au contexte international dans lequel de plus en plus de professionnels du chiffre évoluent, les titres (de base), en anglais, de «accountant» et de «tax advisor» ont été adoptés. De même, outre les dénominations en néerlandais et en français, l'Institut pourra également utiliser un nom anglais dans sa communication : ¿(Belgian) Institute for Tax advisors and Accountants¿ (ITAA).
Les tâches de l'ITAA sont très diverses. Avant tout, l'Institut veille aux intérêts de ses membres et stagiaires.
Les professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal sont réglementées par la loi. Cela signifie que toute personne souhaitant exercer la profession doit être inscrite au registre public. L'ITAA a pour mission de gérer ce registre et de superviser l'accès à la profession en organisant régulièrement des examens d'admission et des examens d'aptitude. Entre les deux examens, l'ITAA suit également la trajectoire de chaque stagiaire expert-comptable ou conseiller fiscal.
Les professions libérales légalement réglementées appliquent des règles déontologiques strictes qui sont importantes au vu du rôle social de nos professionnels. L'ITAA veille à ce que ces règles soient bien respectées et à ce que la formation continue soit contrôlée. Enfin, l'ITAA publie un certain nombre de normes et de recommandations en vue d'une pratique professionnelle correcte. L'application de ces derniers, ainsi que l'application des règles déontologiques, est vérifiée au moyen d'une revue qualité.
Point de contact de premier plan
L'ITAA devient le principal point de contact pour le monde entrepreneurial, les étudiants et leurs professeurs, les autres titulaires de professions libérales, les partenaires socio-économiques et tous les responsables politiques. L'ITAA représente un peu plus de 14.500 membres et stagiaires. Par ailleurs, plus de 20.000 salariés exercent la profession via des cabinets agréés. Ces derniers travaillent directement ou indirectement pour plus d'un million d'entreprises et indépendants belges dont la plus grande partie sont des PME. De ce fait, l'ITAA joue un rôle non négligeable pour l'économie belge, mais également au plan européen et international.
Tes missions :
En tant que référendaire, vous êtes le bras-droit de l'assesseur juridique dans les dossiers disciplinaires. Vous jouez un rôle clé dans l'analyse, la préparation et la rédaction des documents et décisions juridiques. À ce titre, vous serez chargé(e) de :
* Analyser les éléments des dossiers en fait et en droit, et formuler des propositions à l'attention de l'assesseur juridique ;
* Rédiger des projets de lettres que l'assesseur souhaite envoyer dans le cadre de l'enquête ;
* Rédiger les décisions de renvoi permettant à l'assesseur juridique de porter les dossiers devant la Commission Disciplinaire ;
* Rédiger d'autres documents de procédure que l'assesseur souhaite déposer dans les dossiers en cours devant les instances disciplinaires, tels que des conclusions, actes d'appel, etc. ;
* Participer régulièrement à des réunions avec l'assesseur juridique et les autres collègues référendaires.
Une fois que vous aurez acquis une certaine expérience au sein de notre service, vous serez également amené(e), en tant que conseiller, à assister nos membres lorsqu'ils s'adressent à l'Institut avec des questions juridiques ou déontologiques relatives à la réglementation professionnelle.
Dans ce cadre, vous répondrez à leurs appels téléphoniques ou à leurs courriels.
Sous la responsabilité du responsable de cluster, vous fournirez également un soutien juridique aux organes et instances internes de l'Institut.
En fonction des besoins du service, vous gérerez également des dossiers :
* Relatifs à la poursuite de personnes exerçant illégalement la profession d'expert-comptable. Dans ce cadre, vous serez en contact avec les avocats de l'Institut ;
* Concernant l'enquête sur d'éventuelles infractions commises par un membre dans le cadre de la législation anti-blanchiment. Dans le cadre de cette procédure spécifique, vous rédigerez également les documents nécessaires au nom de l'Institut.
* Vous êtes titulaire d'un master (ou licence) en droit ;
* Vous êtes capable de rédiger des textes juridiques en néerlandais avec précision et structure ;
* Vous avez un esprit critique et analytique, et vous savez synthétiser l'information ;
* Vous êtes capable de porter un jugement juridique, c'est-à-dire de conseiller sur d'éventuelles infractions aux lois et règlements ;
* Vous êtes résistant(e) au stress, productif(ve) et vous fournissez un excellent travail juridique ;
* Vous avez un bon esprit d'équipe ;
* Vous vous intéressez aux professions libérales et à leur déontologie ;
* Vous êtes disposé(e) à vous pencher sur des questions juridiques en dehors de votre domaine de compétence ;
* Vous avez une expérience professionnelle en tant que juriste dans des procédures ou litiges ;
* Vous maitrisez parfaitement le néerlandais écrit et oral (C2)
* Vous avez des connaissances ou un intérêt pour le droit des sociétés, le droit fiscal et/ou le droit comptable.
* Supérieur universitaire
Compétences linguistiques
Néérlandais (atout)
* Comprendre : Expérimenté + (C2)
* Écrire : Expérimenté + (C2)
* Lire : Expérimenté + (C2)
* Parler : Expérimenté + (C2)
Avantages du poste
Ce que nous vous offrons:
* Un contrat à durée indéterminée (temps plein)
* Un environnement de travail agréable et stable avec un package salarial attractif (chèques-repas, assurance hospitalisation et assurance groupe, etc.)
* La possibilité de télétravailler régulièrement
* Des opportunités de formation
* Nos bureaux sont situés dans le centre de Bruxelles (à proximité d'une gare) et facilement accessibles en transports en commun.
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Nom de l'employeur
INSTITUT DES CONSEILLERS FISCAUX ET DES EXPERTS-COMPTABLES
Personne de contact
Fillée Alexandre
Mode de présentation
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#J-18808-Ljbffr