En tant que spécialiste juridique, vos responsabilités sont les suivantes :
Droit de la sécurité sociale : la législation de l’INAMI (loi coordonnée du 14 juillet 1994) et la législation des mutualités (loi du 6 août 1990), les arrêtés d’exécution (AR et AM) et les circulaires ;
Droit du travail : entre autres, la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, la loi du 20 septembre 1948 ( en soutien du service RH le cas échéant ) ;
Droit des obligations et droit des contrats : contrats internes, litiges contractuels ;
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( en soutien de la responsable RGPD ) ;
Loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics : soutien en matière de marchés publics ;
Participer à des formations, conférences et/ou webinaires
Intervenir en tant que spécialiste interne sur les questions juridiques afin de conseiller la direction et le management.
Collecter des données, les étudier (y compris les aspects fiscaux) pour les présenter à la direction ;
Analyser les contrats existants ;
Préparer les dossiers et assurer le suivi administratif des procédures (notifications notes,, procès-verbaux, courriers, …) ;
Apporter un appui à la Direction Générale en matière de contrat
Analyser, rédiger ou analyser les projets de contrats pour compte de Mutualia (location, prestations de service, partenariat,…) ;
Structure et mettre en place un référentiel pour l’ensemble des contrats
Être le point de contact du DPO désigné par l’Union Nationale et assurer le suivi des questions relatives à la protection des données
Contribuer à l’amélioration des procédures et à la mise en place d’outils spécifiques permettant l’optimalisation du service ;
Vous avez une parfaite maîtrise du français et une très bonne connaissance du néerlandais ;
Vous êtes sociale, discret et respectez impérativement la confidentialité ;
Vous disposez de bonnes capacités d’apprentissage, d’analyse, de synthèse et rédactionnelles ;