Contenu de la fonction
Attention: cette offre d'emploi est une. Ces missions sont temporaires et réservées aux fonctionnaires statutaires et contractuels à durée indéterminée des à ce réseau.
En tant que Juriste (H/F/X) au Centre des Matières juridiques et sociales (CMJS), vous serez amené à :
1. Produire des avis, analyses et propositions, dinitiative ou sur demande, sur toute question juridique particulière liée à la gestion du personnel ou au statut de la fonction publique
- Rédiger des avis juridiques conforme à la réglementation existante et à la jurisprudence en vigueur
- Accompagner les services du Ministère et leur apporter le soutien juridique nécessaire à la réalisation de leurs objectifs
2. Participer à l'élaboration et au suivi au niveau juridique de tous les textes réglementaires en matière de fonction publique administrative :
- Rédiger des projets darrêtés du Gouvernement de la Communauté française en matière de fonction publique
- Transposer dans une légistique appropriée les buts ou objectifs recherchés et suivre la législation et les avis de la section législation du Conseil dEtat
- Le cas échéant, suivre le cheminement réglementaire des projets darrêté au niveau du Comité de négociation du Secteur XVII (représentation de la DGFPRH en tant que technicien), participer à la rédaction de lavis du Comité de direction du Ministère sur les projets darrêté, participer aux réponses apportées aux questions posées par le Cabinet du Ministre de la Fonction publique et par le Conseil dEtat (section législation)
3. Gérer le contentieux (juridictions administratives ou judiciaires) relatif aux matières statutaires et de personnel en collaboration avec les avocats et les services concernés, et notamment :
- Désigner les avocats
- Veiller à la communication aux avocats du dossier administratif et des informations utiles à la défense des intérêts de la Communauté française en ce compris par le développement dargumentaires
- Examiner et, le cas échéant, approuver, les projets de conclusions et notes dobservations ou mémoires
- Veiller à lexécution du jugement ou de larrêt
- Evaluer lopportunité de former appel
- Veiller au paiement des honoraires et dépens
4. Etre un service de support dans la gestion des procédures disciplinaire, dévaluation et de licenciement des membres du personnel du Ministère :
- Assurer l'appui d'une procédure disciplinaire ou dévaluation dans le respect des droits et devoirs des parties
- Respecter les aspects formels dune procédure disciplinaire ou dévaluation
- Veiller à une motivation adéquate en fait et en droit des projets dactes individuels établis dans ces matières
- Assurer un appui aux services du Ministère dans le cadre dune procédure de licenciement
- Suivre la jurisprudence dans les matières susvisées
5. Assurer la préparation, le secrétariat et le suivi du Comité de Secteur XVII ainsi que du Comité intermédiaire de concertation du Ministère :
- Assurer la gestion de lagenda des réunions, lenvoie des convocations et linscription des points à lordre du jour
- Suivre, analyser et préparer les projets de réponse devant être fournis aux représentants des organisations syndicales lors des réunions
Cette liste des tâches nest pas exhaustive.
Employeur
La Fédération Wallonie-Bruxelles est une institution au service des francophones de Bruxelles et de Wallonie.
Ses compétences s'exercent en matière d'Enseignement, de Culture, de Sport, de l'Aide à la jeunesse, de Recherche scientifique et de Maisons de justicE;
Au sein du Secrétariat général, la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humainescomprend le Service général des Ressources humaines et plusieurs Centres transversaux dont le Centre Matières juridiques et sociales (CMJS).
Ce Centre a pour mission de produire des avis, analyses et propositions, dinitiative ou sur demande, sur toute question juridique liée à la gestion du personnel ou au statut de la fonction publique, de rédiger des textes darrêté ou de décret qui régissent cette matière ainsi que de gérer le contentieux civil et administratif y afférent. Il gère également les dossiers et décisions prises dans le cadre dorganes de concertation sociale.
Compétences
Attention: cette offre d'emploi est une. Ces missions sont temporaires et réservées aux fonctionnaires statutaires et contractuels à durée indéterminée des à ce réseau.
Vous êtes en possession dun diplôme de lenseignement supérieur de type long (Master/Licence) en droit ou de son équivalence reconnue par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers denseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature.
Une expérience professionnelle de minimum un an en tant que juriste en du droit du travail et/ou en droit de la Fonction publique est requise pour la fonction.
Une spécialisation en droit du travail/droit administratif/droit public/droit social constitue un atout pour la fonction.
Compétences génériques:
1. Intégrer linformation
2. Résoudre des problèmes
3. Conseiller
4. Sauto-développer
Compétences techniques:
5. Connaissances en droit administratif et en droit du travail (loi sur le contrat de travail, rémunérations et assimilés)
6. Méthodologie juridique : aptitude à effectuer des recherches juridiques légales, jurisprudentielles et doctrinales et à les analyser afin de rédiger un avis juridique
7. Bonne technique dexpression orale
8. Techniques dexpression écrite approfondies
Offre
Attention: cette offre d'emploi est une. Ces missions sont temporaires et réservées aux fonctionnaires statutaires et contractuels à durée indéterminée des à ce réseau.
Durée de la mission: 12 mois au maximum.
Contrat: convention de mise à disposition Talent Exchange. Lors de missions Talent Exchange, vous conservez votre propre niveau de fonction et package salarial.
Durée de la mission : max 12 mois (début de la mission : dès que possible)
Salaire : package actuel
Le régime de travail est à négocier, dans un souci de flexibilité (minimum 50%).
Télétravail possible
Contrat : convention de mise à disposition Talent Exchange
Quavons-nous à vous offrir ?
- Vous serez accueilli·e dans une équipe composée de collègues motivé·e·s et enthousiastes.
- Vous travaillerez en collaboration avec vos collègues, mais vous bénéficierez également de lautonomie nécessaire pour accomplir vos missions.
- Le télétravail est possible (max. 50%).
- Vous aurez la possibilité de travailler selon des horaires flexibles avec un bon équilibre vie professionnelle et privée.
Procédure
9. Analyse des compétences et de la motivation sur base du CV et de la lettre de motivation:
Merci de bien argumenter votre candidature sur base de la description de fonction et de mettre en avant vos compétences pertinentes le cas échéant
10. Entretien (max. 1 heure): discussion relative à votre profil, vos compétences, votre motivation, votre expérience et votre intérêt pour la mission
Vu le nombre parfois important de candidatures hors conditions, nous vous informons que nous ne donnerons pas suite aux candidatures de personnes qui ne font pas partie dune organisation publique.
Postuler
Attention:
Cette offre d'emploi est une. Ces missions sont temporaires et réservées aux fonctionnaires statutaires et contractuels à durée indéterminée des à ce réseau.
Informations supplémentaires
Les organisations participantes au réseau Talent Exchange s'engagent pour promouvoir la diversité. Cela se traduit par la promotion des talents dans le respect des différences indépendamment des origines, du genre, de lâge, dun éventuel handicap, des convictions personnelles,