Contenu de la fonction
Vous gérez les dossiers des indépendants au sein de la direction Concurrence loyale, en étroite collaboration avec votre équipe. Vous vous concentrez sur lobligation de retenue, une mesure légale qui entre en vigueur en .
Après une première immersion dans les dossiers de fraude sociale (statuts ou affiliations fictifs, dumping social), vous prenez en charge les dossiers liés à cette obligation.
Cette offre d'emploi est exclusivement destinée aux personnes en situation de handicap. Consultez les conditions de participation dans l'onglet 'Profil'.
Vous gérez les dossiers des indépendants au sein de la direction concurrence loyale, en étroite collaboration avec les collègues de votre équipe. Vous travaillez aux dossiers concernant l'obligation de retenue.
Dans un premier temps, vous vous familiariserez avec le traitement administratif des dossiers de fraude sociale (statuts fictifs, affiliations fictives, dumping social, ...) pour ensuite examiner les dossiers concernant l'obligation de retenue.
Vous complétez les dossiers avec les informations et les documents nécessaires pour le traitement des dossiers.
Vous contrôlez et vérifiez les éléments du dossier.
Vous déterminez les droits ou les obligations, en tenant compte des lois et règlementations applicables.
Vous introduisez les éléments du dossier dans l'application logicielle.
Vous assurez le suivi administratif des dossiers.
En tant que première personne de contact, vous informez les parties prenantes et des tiers sur le dossier.
Vous suivez régulièrement des formations internes et/ou externes afin de vous tenir informé de l'évolution de la législation et de la réglementation.
L'obligation de retenue est une obligation légale qui entrera en vigueur à partir de. Chaque maître d'ouvrage ou (sous-)traitant qui exécute (ou fait exécuter) des activités immobilières, telles que des travaux de construction ou de nettoyage, doit vérifier avant de payer les factures si les (sous-)traitants ont des dettes fiscales et/ou sociales en tant qu'indépendants. En cas de dettes, il ne pourra pas payer la totalité de la facture, mais devra retenir une partie du montant et la verser directement à l'État.
En tant que gestionnaire de dossiers de l'obligation de retenue, vous êtes donc responsable du suivi, du contrôle et de la communication concernant les retenues effectuées pour les entreprises ayant une certaine dette.
Vous travaillez dans une équipe bilingue au sein des bureaux du siège central à Bruxelles mais vous pouvez également effectuer du télétravail jusqu'à 60% de votre temps de travail.
Attention : Cette offre d'emploi est exclusivement destinée aux personnes en situation de handicap. Consultez les conditions de participation dans l'onglet 'Profil'.
Plus dinfo sur la fonction ?
Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".
Employeur
L'INASTI est une institution publique de sécurité sociale (IPSS) qui protège le statut social des entrepreneurs indépendants. Ses principales missions sont:
1. Veiller à ce que les entrepreneurs indépendants respectent leurs obligations en tenant compte du contexte national et international.
2. Calculer et octroyer les pensions d'indépendants.
3. Percevoir les cotisations et gérer la Caisse d'assurances sociales de l'INASTI.
4. Garantir la gestion financière globale du statut social.
5. Rassembler et gérer les informations concernant les indépendants et les entreprises.
6. Participer à la lutte contre la fraude sociale.
La direction Concurrence Loyale (ECL) regroupe des services compétents en matière de lutte contre la fraude sociale.
Ces missions se situent autour de plusieurs axes, notamment :
7. La lutte contre les faux statuts (faux indépendants faux salariés) ainsi que le contrôle de la législation de sécurité sociale applicable aux indépendants ;
8. La lutte contre les affiliations fictives (affiliations en tant qu'indépendant pour obtenir un droit de séjour et d'autres avantages sociaux, sans exercer une activité professionnelle effective) ;
9. La lutte contre le travail non déclaré (par exemple, missions de recherche basées sur des plaintes transmises par le Point de Contact pour une Concurrence Loyale) ;
10. La lutte contre le dumping social (par exemple, fraude au détachement et abus des règles de détachement par des entreprises étrangères, entraînant une concurrence déloyale).
Conditions de participation
Votre profil :
Vous pouvez retrouver la description complète des conditions de participation et du profil de la fonction dans la description de fonction détaillée.
Procédure
En bref :
11. Nous examinons votre diplôme et attestion
12. Vous passez des tests informatisés au SPF BOSA à Bruxelles
Attention! S'il y a peu de candidats, cette étape ne sera pas organisée.
13. Vous passez un entretien avec une étude de cas à l'INASTI
Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée.