Votre rôle
Le titulaire de la fonction a pour missions de :
* Donner des avis et des interprétations sur des questions juridiques et administratives
* Assurer l'élaboration de tous les textes réglementaires en matière de fonction publique administrative
* Gérer le contentieux (juridictions administratives ou judiciaires) relatif aux matières statutaires et de personnel
* Être un service de conseil dans la gestion des procédures disciplinaires, d'évaluation et de licenciement des membres du personnel
* Assurer le secrétariat d'organes tels les Comités de négociation et de concertation syndicale
Plus précisément, vous serez amené à :
1. Produire des avis, analyses et propositions, d'initiative ou sur demande, sur toute question juridique particulière liée à la gestion du personnel ou au statut de la fonction publique :
* Rédiger des avis juridiques conforme à la réglementation existante et à la jurisprudence en vigueur
* Accompagner les services du Ministère et leur apporter le soutien juridique nécessaire à la réalisation de leurs objectifs
2. Participer à l'élaboration et au suivi au niveau juridique de tous les textes réglementaires en matière de fonction publique administrative :
* Rédiger des projets d'arrêtés du Gouvernement de la Communauté française en matière de fonction publique
* Transposer dans une légistique appropriée les buts ou objectifs recherchés et suivre la législation et les avis de la section législation du Conseil d'Etat
* Le cas échéant, suivre le cheminement réglementaire des projets d'arrêté au niveau du Comité de négociation du Secteur XVII (représentation de la DGFPRH en tant que technicien), participer à la rédaction de l'avis du Comité de direction du Ministère sur les projets d'arrêté, participer aux réponses apportées aux questions posées par le Cabinet du Ministre de la Fonction publique et par le Conseil d'Etat (section législation)
3. Gérer le contentieux (juridictions administratives ou judiciaires) relatif aux matières statutaires et de personnel en collaboration avec les avocats et les services concernés, et notamment :
* Désigner les avocats
* Veiller à la communication aux avocats du dossier administratif et des informations utiles à la défense des intérêts de la Communauté française en ce compris par le développement d'argumentaires
* Examiner et, le cas échéant, approuver, les projets de conclusions et notes d'observations ou mémoires
* Veiller à l'exécution du jugement ou de l'arrêt
* Evaluer l'opportunité de former appel
* Veiller au paiement des honoraires et dépens
4. Être un service de support dans la gestion des procédures disciplinaire, d'évaluation et de licenciement des membres du personnel du Ministère :
-
Assurer l'appui d'une procédure disciplinaire ou d'évaluation dans le respect des droits et devoirs des parties
* Respecter les aspects formels d'une procédure disciplinaire ou d'évaluation
* Veiller à une motivation adéquate en fait et en droit des projets d'actes individuels établis dans ces matières
* Assurer un appui aux services du Ministère dans le cadre d'une procédure de licenciement
* Suivre la jurisprudence dans les matières susvisées
5. Assurer la préparation, le secrétariat et le suivi du Comité de Secteur XVII ainsi que du Comité intermédiaire de concertation du Ministère
:
* Assurer la gestion de l'agenda des réunions, l'envoie des convocations et l'inscription des points à l'ordre du jour
* Suivre, analyser et préparer les projets de réponse devant être fournis aux représentants des organisations syndicales lors des réunions
Cette liste des tâches est non-exhaustive.
Si vous souhaitez plus d'informations sur cette fonction, veuillez contacter la personne de référence suivante : Martin HANET, Directeur – Tel : 02/
Rôle du service
Secrétariat général (SG) – Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines (DGFPRH)
Nom du service : Centre Matières juridiques et sociales (CMJS)
La DGFPRH comprend le Service général des Ressources humaines et plusieurs Centres transversaux dont le CMJS.
Ce Centre a pour mission de produire des avis, analyses et propositions, d'initiative ou sur demande, sur toute question juridique liée à la gestion du personnel ou au statut de la fonction publique, de rédiger des textes d'arrêté ou de décret qui régissent cette matière ainsi que de gérer le contentieux civil et administratif y afférent. Il gère également les dossiers et décisions prises dans le cadre d'organes de concertation sociale.
Profil
Diplôme(s)
Vous êtes en possession (requis) d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long (Master/Licence) en droit ou de son équivalence reconnue par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d'enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature.
Expérience(s) professionnelle(s)
Requis
Aucune expérience n'est requise.
Atout(s)
Une expérience professionnelle dans plusieurs ou l'un des domaines suivants constitue un atout important pour la fonction (présenté par ordre de préférence) :
* Droit de la fonction publique
* Droit du travail
* Droit administratif
Une spécialisation (études et finalités) en droit du travail/droit administratif/droit public/droit social constitue un atout pour la fonction.
Veillez svp à détailler vos expériences professionnelles dans votre C.V. (à distinguer de la lettre de motivation) avec les dates de débuts et de fins de contrats. En effet, les critères susmentionnés seront examinés prioritairement dans votre C.V.
Les candidatures démontrant la plus grande adéquation avec les critères annoncés dans l'appel seront retenues pour la suite de la procédure. Sur la base du nombre de candidatures recevables, le jury de sélection pourra limiter le nombre de candidats à recevoir en entretien.
Compétences évaluées lors de l'entretien de sélection
Compétences techniques
* Bonnes connaissances en droit administratif et en droit du travail, droit de la fonction publique (loi sur le contrat de travail, rémunérations et assimilés) - (via casus)
* Méthodologie juridique : aptitude à effectuer des recherches juridiques légales, jurisprudentielles et doctrinales et à les analyser afin de rédiger un avis juridique (via casus)
* Bonne technique d'expression orale
* Bonne technique d'expression écrite - (via casus)
Compétences comportementales
* Intégrer l'information (via casus) : Vous établissez des liens entre les diverses données, vous concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates
* Résoudre des problèmes : Vous traitez et résolvez les problèmes de manière autonome. Vous cherchez des alternatives et mettez en œuvre des solutions
* Conseiller : Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise
* S'auto-développer : Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances
La motivation est également investiguée et est pondérée : elle est considérée comme importante pour la fonction (elle a donc une valeur plus importante (X2) dans le score final).
Les épreuves auront lieu le à Bruxelles.
Vous avez une question sur la procédure ?
Lieu de travail
Bruxelles
Contrat
Contrat à durée indéterminée
Temps plein (38h)
Salaire annuel
• Entre 44.394,40 € brut et 81.460,26 € brut
• Echelle barémique : 100/1
• Niveau d'emploi : Master
• Toute expérience professionnelle jugée utile à la fonction pourra être valorisée pécuniairement
Avantages
• Télétravail possible à 50% (avec accord) et indemnité de télétravail
• Chèques-repas
• Pécule de vacances et allocation fin d'année
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile – lieu de travail
• Indemnité vélo
• Assurance hospitalisation de base gratuite
• 27 jours minimum de congé par an
• Pour les enfants du personnel : journées récréatives, chèque Saint-Nicolas, indemnités de stages, allocation de rentrée scolaire, ...
Postuler
Pour postuler, veuillez compléter votre candidature sur notre site internet :
Date limite de candidature le 11/01/2026 inclus
Votre dossier de candidature devra comporter :
•
un curriculum vitae actualisé et rédigé en français.
•
une lettre de motivation.
•
une copie du (ou des) diplôme(s) requis ou de l'attestation d'équivalence.
•
tout autre document demandé dans l'offre d'emploi (par exemple : la copie du permis de conduire)
Sur la base des lettres de motivation, des curriculum vitae et du nombre de candidatures recevables, le jury de sélection pourra limiter le nombre de candidats à recevoir en entretien.