Lorsqu'une contribution alimentaire n'est plus payée, il est possible d'obtenir son recouvrement par l'intervention d'un Huissier de Justice. Celui-ci agit dans le respect de la loi, tout en veillant à ce que vos droits soient effectivement exercés.
Voici ce qu'il faut savoir :
Documents nécessaires
Pour que l'Huissier puisse entamer la procédure, il faut lui transmettre :
* Le jugement ou l'arrêt condamnant l'autre parent au paiement de la contribution alimentaire,
ou l'acte notarié contenant les conventions préalables au divorce.
Dans ce dernier cas, une copie de la décision judiciaire homologuant ces conventions sera également requise.
* L'acte de signification de cette décision judiciaire
Si la signification n'a pas encore eu lieu, l'Huissier s'en chargera après avoir obtenu auprès du greffe une expédition exécutoire (« Nous, Philippe, Roi des Belges… »).
* Un décompte détaillé des sommes dues, idéalement présenté dans un tableau ou fichier Excel comme ceci :
Mensualité
Montant dû
Montant payé
Solde dû
Janvier 2025
500,00 €
400,00 €
100,00 €
Février 2025
…
…
…
Déroulement de la procédure
L'Huissier remettra à l'autre parent un commandement de payer, éventuellement accompagné de la signification de la décision judiciaire s'il ne l'a pas encore reçue.
À défaut de réaction rapide (soit par paiement, soit par contestation motivée), l'exécution sera poursuivie.
Saisie sur revenus
Si le débiteur perçoit un salaire ou des indemnités (ONEM, mutuelle, etc.), l'Huissier privilégiera une saisie-arrêt exécution.
Celle-ci portera à la fois sur :
* Les arriérés dus au moment de la saisie
* Les mensualités à venir
Cette saisie-arrêt permet la retenue intégrale des revenus.
Lorsque les premiers fonds sont versés à l'Huissier par l'employeur ou l'organisme social, une procédure de distribution par contribution est entamée. Cette procédure consiste à répartir les sommes entre les éventuels créanciers, en tenant compte de leurs privilèges.
Le privilège lié aux aliments figure parmi les premiers : votre créance sera alors, dans la plupart des cas, prioritaire.
Autres mesures possibles
Si le débiteur ne perçoit pas de revenus saisissables, d'autres voies d'exécution peuvent être envisagées :
* Saisie des biens mobiliers (meubles, véhicules, matériel, etc.)
* Saisie immobilière (si propriétaire)
* Recouvrement à l'étranger si le débiteur vit ou travaille hors de la Belgique. Dans ce dernier cas, les délais sont plus longs et les frais plus importants.
Provision et frais
Une provision comprise entre 450,00 € et 600,00 € vous sera demandée.
Il s'agit d'une avance sur les frais à exposer, qui seront à charge du débiteur.
Une fois les sommes recouvrées, cette provision vous sera intégralement remboursée.
Remarques
La prescription des contributions alimentaires est de 5 ans. Cela signifie que vous ne pouvez pas réclamer des mensualités vieilles de plus de 5 ans.
Il vous est peut-être possible de demander l'assistance judiciaire. Ce qui vous permettrait de ne faire aucune avance quant aux frais d'exécution à exposer. Vous trouverez tous renseignements utiles à ce sujet sur le site Internet
Notre Étude accompagne les parents dans le recouvrement de contributions alimentaires impayées, tant en Belgique qu'à l'étranger. Nous veillons à ce que les procédures soient menées avec rigueur, humanité et efficacité.
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