Votre équipe
Au sein de la Bureau du Directeur Général, le Service juridique est chargé de fournir des conseils juridiques et institutionnels relatifs aux activités de l'Agence et de l'Organisation. Il traite des questions de droit interne et international et joue un rôle essentiel pour garantir la conformité juridique avec le cadre juridique de l'Organisation et représenter EUROCONTROL dans les affaires juridiques.
Votre rôle
Votre rôle consistera à :
1. fournir des avis, une expertise, des conseils et des contributions juridiques sur diverses questions juridiques et institutionnelles concernant le cadre juridique de l’Organisation et relevant tant du droit interne (en rapport avec le Statut administratif du personnel permanent de l’Agence, le Règlement financier et le Règlement des marchés ainsi que leurs modalités d’application respectives) que du droit international (accords, recouvrement forcé de redevances de navigation aérienne, etc.) ;
2. effectuer des tâches de recherche et d’analyse juridiques dans des domaines tels que le droit administratif, le droit public international (y compris ses aspects institutionnels), le droit de l’UE au besoin, et autres domaines juridiques pertinents, tant sur les aspects de procédure que de fond, et fournir des synthèses de vos conclusions et recommandations ;
3. prêter votre assistance pour la résolution de litiges juridiques et de contentieux, y compris des affaires portées devant des instances judiciaires nationales et des réclamations introduites par des membres du personnel auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT) ;
4. contribuer à la rédaction, à la révision et à l’élaboration de documents juridiques, tout en réduisant les risques juridiques potentiels ;
5. en collaboration avec des partenaires internes (dont le haut management) et externes, fournir un appui et des conseils juridiques et institutionnels (oralement et par écrit), en veillant à la conformité de divers projets et activités avec le cadre juridique, les dispositions réglementaires et les normes de l’Organisation, tout en analysant les risques juridiques et en formulant des recommandations pour étayer les processus décisionnels ;
6. participer à des réunions en tant que de besoin, auxquelles vous fournirez des conseils juridiques et protégerez les intérêts de l’Organisation ;
7. suivre l’évolution, les tendances et les meilleures pratiques dans le domaine juridique de manière à renforcer continuellement votre expertise juridique et à contribuer aux connaissances de l’Organisation ;
8. exécuter toute autre tâche conforme à l’objet principal de l’emploi.
Diplômes, expérience et compétences requis
9. Cycle complet d’études supérieures en droit, correspondant au niveau 7 du cadre européen des certifications (CEC),suivi par une expérience professionnelle pertinente de trois ans minimum, idéalement acquise au sein d’une organisation internationale, d’une agence gouvernementale, d’un cabinet d’avocat(e)s ou du secteur de l’aviation.
10. Un diplôme d’études universitaires de troisième cycle dans certaines matières juridiques (droit de la fonction publique, droit du travail, droit international, droit aérien, droit de l’UE, législation en matière de confidentialité des données, droit de l’IA ou droit de la cybersécurité) et/ou l’accès à une profession juridique dans l’une des juridictions des États membres d’EUROCONTROL constituerai(en)t un avantage.
11. Les candidats internes peuvent vérifier sur l’intranet le niveau d’expérience acquise en interne qui est considéré comme équivalent aux diplômes / qualifications, le cas échéant.
12. Expérience de la rédaction de documents juridiques en anglais et en français.
13. Un ou plusieurs éléments parmi les suivants constitueraient un avantage :
14. connaissance et compréhension du droit public international, du droit aérien et du droit européen ;
15. compréhension de l’évolution de l’aviation/l’ATM en Europe ;
16. connaissances dans des nouveaux domaines juridiques, tels que la confidentialité des données, l’IA et la cybersécurité.
17. Esprit analytique : vous analysez les informations et êtes capable d’identifier les liens.
18. Souci de la qualité : vous instaurez et promouvez des normes de qualité élevée.
19. Communication : vous êtes capable de favoriser le dialogue.
20. Sens de la persuasion : vous adaptez votre style et votre approche afin d’influencer les autres.
21. Travail d’équipe : vous encouragez le travail d’équipe.
22. Sens aigu de la diplomatie, de l’intégrité et de la confidentialité.
23. Aptitude à travailler dans un environnement multinational et pluriculturel.
24. Conduite professionnelle conforme aux attitudes professionnelles promues par l’Agence (souci du résultat, disposition au changement, sens du service au client, intégrité et esprit d’équipe).
25. Les langues de travail de l’Agence sont l’anglais et le français. Les personnes postulant à ce poste doivent posséder le niveau C1 (utilisateur expérimenté) en anglais et en français, à l’oral comme à l’écrit.
Les niveaux de connaissance linguistique correspondent à ceux définis dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Informations utiles
26. Seules les candidatures introduites par des ressortissants des États membres d'EUROCONTROL seront acceptées.
27. La personne retenue pourrait être invitée à fournir des pièces justificatives démontrant qu’elle remplit les exigences minimales en matière de niveau d’enseignement. Le cas échéant, elle sera informée des pièces spécifiques demandées. Veuillez noter que tant que les éventuelles pièces justificatives requises n’auront pas été fournies et validées, aucune offre ne pourra être faite à une personne postulant en externe et aucune personne postulant en interne ne pourra être nommée.
28. La personne retenue sera nommée pour une période de 5 An(s) conformément au Statut administratif du personnel permanent de l’Agence EUROCONTROL. Les membres du personnel interne nommé(e)s pour une période indéterminée conservent la durée de leur type d’engagement actuel.
29. Renouvellement(s) : cette nomination peut être renouvelée plusieurs fois, mais sa durée totale, comprenant toutes les périodes de renouvellement, ne peut excéder neuf (9) ans.
30. Conversion : les nominations peuvent être converties en nominations à durée indéterminée lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : le caractère durable du poste est confirmé, la/le membre du personnel a accompli au moins cinq (5) années de service, ses performances sont satisfaisantes et la conversion est dans l’intérêt du service. La conversion n’est donc pas automatique.
31. La personne retenue devra effectuer avec succès un stage probatoire de 9 (neuf) mois avant d’être titularisée dans ses fonctions.
32. La personne retenue est nommée au grade spécifié dans l'avis de vacance ou, si l’avis publié mentionne un groupe de grades pour le niveau d'emploi, en principe au grade de base de ce niveau d'emploi.
33. Les candidats déclarés aptes qui ne sont pas sélectionnés pour le poste seront inscrits sur une liste de réserve pour des rôles similaires. La liste de réserve restera valable un an à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
34. Des informations sur les rémunérations et avantages liées à ce poste sont disponibles sur notre site consacré aux carrières
35. EUROCONTROL pratique une politique d'égalité des chances en matière d'emploi. Nous nous engageons en faveur de l'égalité des chances et la diversité. En cas d’ex æquo, la priorité peut être donnée à la personne dont le profil correspond à une catégorie sous-représentée afin d'accroître la diversité des équipes et rééquilibrer les effectifs.
36. Les candidats sont invités à consulter notre site internet consacré aux carrières, où ils pourront lire les conseils quant aux modalités de candidature.