Contenu de la fonction
Appel à candidature
Attention, cette fonction est ouverte à tous les genres. Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine sera utilisée dans cet appel à candidature. Des termes comme par exemple « directeur », « conseiller » ou « collaborateur » concernent aussi bien les femmes que les hommes.
Description de fonction
Le directeur assure la direction et la coordination de la direction socio-économique et tarifaire chargée de lapprobation et du contrôle des tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et délectricité, du contrôle des obligations de service public, de lévaluation de leur mise en oeuvre et de leur coût, ainsi que des études y afférentes.
Le directeur est également en charge des aspects tarifaires et socio-économiques de la régulation du transport de dioxyde de carbone par canalisation.
Le directeur rapporte directement au président du Comité de direction de la CWaPE et est soumis à l'autorité de ce dernier.
En cas de manquement d'un directeur dans le cadre de l'exécution de sa convention, le président rapporte au Parlement.
Les activités du directeur sont les suivantes :
1. assurer le contrôle et la surveillance des obligations de service public ainsi que létablissement des études économiques menées par la CWaPE ;
2. établir le rapport annuel sur le respect des obligations de service public à charge des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et des fournisseurs ;
3. établir le rapport annuel sur le coût des obligations de service public à charge des GRD ;
4. établir le rapport annuel sur le coût de léclairage public à charge des GRD ;
5. assurer le développement des études, outils ou démarches pour améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, faciliter l'exercice, par le client final, de son éligibilité et informer le Gouvernement concernant le comportement des acteurs du marché et des consommateurs ;
6. assurer la publication trimestrielle des indicateurs de performance des fournisseurs ;
7. assurer le suivi de la santé financière des fournisseurs au travers notamment des situations de créances des fournisseurs relayées par les GRD ;
8. contrôler et approuver lenveloppe budgétaire ou le revenu autorisé des tarifs de distribution périodiques et non périodiques de chaque GRD ou secteur tarifaire, ainsi que la validation des tarifs de refacturation des coûts dutilisation du réseau de transport (pour le secteur de lélectricité) de chaque GRD ;
9. assurer le contrôle et lapprobation des soldes régulatoires des GRD ou secteurs tarifaires sur la base des rapports tarifaires annuels et la décision quant à leur affectation ;
10. établir et adopter les méthodologies tarifaires applicables pour la distribution de lélectricité et du gaz pour chaque période régulatoire après concertation avec les GRD et une consultation publique ;
11. établir et contrôler la méthodologie tarifaire relative au transport de dioxyde de carbone par canalisation et lapprobation des tarifs du réseau de dioxyde de carbone (CO2) et de ramification locale de CO2, conformément au décret du 28 mars relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations ;
12. réaliser des études et rapports de nature socioéconomique et tarifaire en rapport avec le transport de dioxyde de carbone par canalisations ;
13. assurer la collaboration sur le plan socio-économique et tarifaire avec les groupes de travail institués au sein du FORBEG ainsi quavec dautres instances belges et européennes.
Objectifs assignés
Les objectifs que la CWaPE se fixe et les actions qu'elle s'engage à réaliser pendant la durée du mandat du président du Comité de direction en cours sont établis dans une feuille de route disponible sur le site web de la CWaPE.
Le Parlement approuve la feuille de route soumise par le Comité de direction de la CWaPE au Parlement dans les six mois qui suivent le nomination du président du Comité de direction de la CWaPE.
Informations complémentaires
Il ne sera donné suite à aucun appel téléphonique.
Employeur
Contexte
Conformément au décret de la Région wallonne du 12 avril relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, le Parlement wallon doit procéder à la nomination du directeur en charge de la direction socio-économique et tarifaire de la (CWaPE).
La CWaPE est l'organe indépendant de régulation du marché wallon de l'électricité et du gaz. Elle est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des décrets et arrêtés y relatifs, d'autre part. Elle organise un service de conciliation et d'arbitrage pour les différends relatifs à l'accès au réseau et à l'application du règlement technique.
La CWaPE a également la charge de la régulation du transport de dioxyde de carbone par canalisation en Région wallonne.
Avec le président, trois directeurs composent le comité de direction chargé daccomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution de ces missions. Les membres du comité de direction sont nommés par le Parlement wallon pour un terme de cinq ans renouvelable une fois.
Une convention individuelle entre le Parlement wallon et le directeur fixe ses missions et sa rémunération, conformément à la lettre de mission et au règlement spécifique fixant les modalités de la rémunération des membres du Comité de direction de la CWaPE adopté par le Parlement wallon.
Le directeur en charge de la direction socio-économique et tarifaire sera choisi en raison de son expertise dans les matières gérées par cette direction.
Pour le surplus, il est renvoyé à la lettre de mission figurant au point 2 du présent avis.
Moyens budgétaires et ressources humaines attribués
Le montant de la dotation annuelle de la CWaPE s'élève à 8.. euros en .
Le personnel de la CWaPE est recruté et occupé en vertu de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet relative au contrat de travail.
Le Comité de direction recrute le personnel. Il détermine les conditions de recrutement et les règles relatives à la carrière ainsi que ses conditions de travail. Il adopte le cadre du personnel et approuve les changements d'affectation.
En date du 1er septembre, les effectifs de la CWaPE étaient composés de 50 personnes.
Outre le directeur, leffectif de la direction socio-économique et tarifaire était de 10 personnes.
Conditions de participation
Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer aux procédures de sélection de la DG R&D (Recrutement et Développement) du SPF Stratégie et Appui.
Vous retrouvez les conditions de participation sous l'onglet « Description complète » de cette offre d'emploi.