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Conseiller juridique

Namur
Randstad Interim
Publiée le Publiée il y a 22 h
Description de l'offre

PLa CWaPE est la Commission wallonne pour l#39;Energie,br / l#39;organisme officiel de régulation des marchés wallons de l#39;électricité et du gaz. /p pElle recrute pour sa Direction des Services aux consommateurs et des Services juridiques un conseiller juridique dans le cadre d#39;un contrat à durée indéterminée. /p pbr / strongConseiller juridique (m/f/x) /strong /pbr /pstrongQuelles seront vos responsabilités? /strongbr / Le décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations a posé lebr / cadre juridique pour permettre le développement de filières de transport, de distribution et debr / valorisation du CO2 en Wallonie. Ce décret CO2 désigne la Commission wallonne pour l#39;Énergiebr / (CWaPE) comme le régulateur du marché du transport de CO2 par canalisations en Région wallonnebr / et octroie, dès 2024, par voie de délégation, à la Commission wallonne pour l#39;Energie des nouvellesbr / missions, dont notamment celle d#39;adopter une méthodologie tarifaire relative aux tarifs pour lebr / raccordement, l#39;utilisation et les services auxiliaires applicables au réseau CO2 et à la ramificationbr / locale de CO2 et d#39;approuver les tarifs. /p pbr / La fonction proposée est un poste de conseiller juridique au sein de la Direction des Services auxbr / consommateurs et des Services juridiques de la CWaPE, laquelle est en charge des strongétudes de naturebr / juridique liées aux missions du régulateur /strong, de la veille juridique, de la gestion du contentieux et dubr / traitement des questions et des plaintes relatives au fonctionnement du marché régional debr / l#39;énergie. Elle est organisée autour de deux unités qui collaborent étroitement : le strongService juridique /strongbr / et le strongService régional de médiation pour l#39;énergie /strong. /p pbr / En tant que strongconseiller juridique /strong, vous collaborerez étroitement avec les autres conseillers de labr / Direction et avec les employés des autres Directions de la CWaPE, avec un intérêt particulier pour lesbr / matières suivantes : /p ul liEn matière de strongtransport de CO2 par canalisations /strong, avec l#39;appui de collègues de la Direction juridique : ul lisupervision, en collaboration avec les autres Directions, de la mise en œuvre des dispositions décrétales et règlementaires ; /li lien collaboration avec les autres Directions, mission de conseil aux autorités, y compris remise des différents avis de la CWaPE sur les différents projets d#39;AGW ou de textes découlant de l#39;exécution du décret lors de leur adoption ou de leur modification ultérieure ; /li liparticipation en collaboration avec les Directions tarifaire et technique, à : ul liUne consultation du secteur pour identifier les besoins des entreprises wallonnesen matière de transport de CO2 ; /li liUne consultation avec les autres régulateurs sur cette matière et plusparticulièrement sur les volets tarifaires et socio-économiques ; /li liLa coordination pour le volet juridique avec les autres autorités compétentes (Régions, AWAC, SPW…) ; /li /ul /li lien appui aux autres Directions, sous l#39;angle juridique : ul liparticipation à l#39;analyse et l#39;avis sur les plans annuels de développement du gestionnaire de réseau de transport CO2 ; /li liparticipation aux travaux liés à l#39;adoption de la méthodologie tarifaire relative aux tarifs pour le raccordement, l#39;utilisation et les services auxiliaires applicables au réseau CO2 et à la ramification locale de CO2, en ce compris la motivation ; /li liparticipation à l#39;analyse et à la rédaction de la décision d#39;approbation des tarifs du réseau CO2, en ce compris la motivation ; /li liparticipation à l#39;élaboration du modèle de contrats d#39;accès au réseau de transport, aux ramifications locales et aux terminaux de liquéfaction ; /li liparticipation au contrôle du fonctionnement de marché (gestion des flux, de l#39;équilibrage, modèle de marché…) et le cas échéant, appui à l#39;élaboration de règles dans ce cadre ; /li litraitement des dossiers de plaintes et des litiges en matière de CO2 parvenant au Service régional de médiation pour l#39;énergie ainsi qu#39;à la CWaPE, en collaboration avec les autres Directions ; /li /ul /li /ul /li liAppui à l#39;instruction des dossiers en matière de stronggaz naturel, hydrogène, futurs usages /strong, etc. dans le cadre des évolutions à venir en Région wallonne découlant du cadre européen (paquet décarbonisation, évolution en matière de taxonomie, etc.) ; /li liEn matière de « strongréseaux alternatifs /strong » : instruction et appui à l#39;instruction, au regard de la législation applicable, des strongdemandes d#39;autorisation ou de révision de lignes directes /strong, de strongréseaux fermés professionnels, de réseaux fermés /strong, réponse à des demandes d#39;information dans ces matières, etc. ; /li liParticipation et instruction de différents dossiers en matière de strongfonctionnement du marché de l#39;électricité et du gaz (tarifaire, socio-économique et technique) /strong en collaboration avec les collègues de l#39;équipe juridique et des autres Directions. /li liVous serez force de proposition, capable d#39;établir des lignes directrices et debr / strongrédiger des avis ou /strong strongpropositions documentés /strong, de participer à des réunions et groupes de travail avec d#39;autres instances et d#39;être autonome dans l#39;analyse de situations complexes afin d#39;en établir la synthèse. /li liVous assurerez la strongveille au niveau européen /strong des propositions, avis et recommandations émanant des institutions européennes en matière de CO2 et partagerez les enseignements avec l#39;équipe. Vous identifierez les questions susceptibles de présenter un intérêt direct pour la CWaPE en qualité d#39;autorité de régulation et de service de médiation ainsi que pour la Région wallonne. /li liVous appuierez également le Service régional de médiation pour l#39;énergie dans sa gestionbr / strongdes /strong strongquestions et des plaintes /strong en lien avec le fonctionnement du marché régional de l#39;énergie lorsqu#39;un appui juridique sera nécessaire. /li /ul pbr / Vous participerez aux strongprojets transversaux /strong du département ainsi qu#39;aux projets spécifiques dubr / Service régional de médiation pour l#39;énergie. /pbr /pstrongVotre profil /strong /p pVous disposez d#39;un strongdiplôme universitaire /strong de niveau Master en Droit et vous disposez également : /p ul lisoit d#39;une strongformation complémentaire /strong en droit public, en droit européen ou encore en droit /li /ul pde l#39;énergie avec un intérêt élevé pour la régulation et les enjeux stratégiques et industriels,br / et de strong3 années /strongd#39;expérience dans une fonction juridique au sein du secteur de l#39;énergie ; /p ul lisoit de strong5 années d#39;expérience /strong au moins dans une fonction juridique au sein du secteur de /li /ul pl#39;énergie. /p ul liVous faites également preuve d#39;excellentes capacités rédactionnelles, d#39;une capacité d#39;analyse fine et précise ainsi que d#39;un vrai sens de probité et de discrétion. /li liVous êtes capable d#39;une organisation rigoureuse en vue de produire dans les délais qui vous sont /li /ul pimpartis un travail de qualité avec une certaine autonomie. /p ul liVous êtes volontariste et orienté solution. /li /ul pUn accent particulier est mis sur le tstrongravail en équipe et la collaboration /strong : vous ferez preuve d#39;unebr / forte capacité à travailler en collaboration avec les autres équipes internes et les partenairesbr / externes. La capacité à partager des idées, écouter activement et intégrer les contributions desbr / autres est essentielle pour atteindre les objectifs communs. /p ul liVous pouvez faire valoir une excellente maîtrise du français, une bonne maîtrise de l#39;anglais /li /ul p(capacités rédactionnelles, veille juridique au niveau européen) ainsi qu#39;une strongcapacité usuelle enbr / néerlandais /strong (réunions et collaborations avec des acteurs néerlandophones).br / Au travers de votre expérience professionnelle, vous avez idéalement aussi acquis strongdes connaissancesbr / en tarification et/ou dans les aspects techniques du fonctionnement de marché et unebr / connaissance du marché énergétique /strong belge constitue un atout précieux. A cet égard, une expériencebr / préalable de conseil auprès d#39;une autorité de régulation ou de juriste au sein d#39;une autorité debr / régulation constitue un atout. Une expérience au sein de l#39;industrie sur les matières visées par lebr / profil de fonction constitue également un atout. /p ul liVous utilisez aisément les logiciels de base (suite Office). /li /ulbr /pstrongLa CWaPE vous offre : /strong /p pstrongUn contrat à durée indéterminée en régime temps plein /strong, et l#39;opportunité de rejoindre unebr / organisation comptant des collaborateurs dynamiques et impliqués. Votre future équipe met un pointbr / d#39;honneur à l#39;entraide et la collaboration et attache une importance particulière à ce que vous enbr / fassiez autant. /p pLes bureaux de la CWaPE sont situés à Namur (Belgrade). La rémunération envisagée est directementbr / liée aux barèmes en vigueur dans la fonction publique, assortie de divers avantages extra-légauxbr / (chèques-repas, assurance de groupe, assurance hospitalisation, chèques-cadeaux). /p pLes prestations sont réalisées dans un cadre visant un équilibre entre la vie professionnelle et la viebr / privée : possibilité de télétravail, 24 jours de congé et un maximum de 12 jours de récupération enbr / fonction du temps de travail presté, possibilité de télétravail avec un maximum de 6 jours par quinzaine pour un temps plein /pbr / Français, Réception, Télétravail, Recrutement, Réseaux, Médiation, Droit, Entretien, Direction, Gestion des flux, Électricité, Screening, Transport, Capacité d#39;écoute, Service Contentieux, Néerlandais, Estimation, Coordination, Enseignement, Développement, Discrétion, Veille juridique, Rédaction, Droit européen, Gaz naturel, SPW, MIS, Wallon, Analyse, Énergie, Supervision, Méthodologie

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