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Juriste en matière de règlementation numérique (m/f)

GovJobs
Juriste
Publiée le Publiée il y a 22 h
Description de l'offre

Statut : Employé de l'État


Qui recrute ?

L’Autorité de la concurrence est un établissement public indépendant dont le rôle est de garantir la libre concurrence et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Sa mission primaire consiste en la recherche et la sanction des comportements anticoncurrentiels tels que les ententes entre entreprises et les abus de position dominante.

L’Autorité dispose également de nouveaux domaines de compétences, à savoir les pratiques commerciales déloyales dans le domaine agroalimentaire, les services dans le marché intérieur ou encore les relations entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs professionnels.

En sa qualité de coordinateur des services numériques, l’Autorité veille également à garantir un environnement en ligne sûr et transparent.

Nous offrons un environnement de travail et des projets intéressants, une atmosphère collégiale et internationale, la valorisation des compétences des collaborateurs et un cadre de travail flexible. 


Missions

* En vue de répondre aux missions attribuées à l’Autorité en tant que coordinateur pour les services numériques au sens du « Digital Services Act », l’Autorité recherche un juriste pour intégrer son service « plateformes en ligne », dont les missions sont les suivantes :
o Fournir et rédiger des conseils juridiques et généraux ainsi que des analyses concernant le « Digital Services Act »;
o Gérer les connaissances de l’Autorité, élaborer des éléments de communication et de sensibilisation pour le grand public, suivre et veiller aux sujets à l’agenda national et international prioritaires pour l’Autorité;
o Assurer le pilotage et l’animation des échanges avec les autorités nationales, celles des autres pays membres de l’Union européenne et la Commission européenne;
o Enquêter et analyser les infractions potentielles au DSA (traitement de plaintes, enquêtes de l’Autorité);
o Suivre la bonne application, par les fournisseurs des services intermédiaires soumis aux règles du DSA (p.ex. plateformes en ligne de e-commerce, plateformes de partage de vidéos, hébergeurs) de leurs obligations de diligence, de coopération et de transparence;
o Traiter les demandes de certification des signaleurs de confiance et des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (notamment échanges avec les organismes désignés ou susceptibles de l’être);
o Traiter les demandes d’accès émanant de chercheurs menant des recherches scientifiques répondant aux exigences du DSA et visant les données hébergées par les très grandes plateformes en ligne;
o Examiner les dossiers évoqués (plaintes, enquêtes, demandes d’octroi d’un statut ou demandes d’accès aux données) quant au fond et préparer les décisions y relatives;
o Participation aux réunions des groupes de travail au niveau européen (Comité européen des services numériques).


Profil

Compétences techniques

* Forte appétence pour l’écosystème des intermédiaires numériques et sa régulation et une bonne capacité à appréhender des problématiques tenant aux volets techniques et technologiques (en particulier, algorithmes et intelligence artificielle);
* Très bonnes compétences orales et rédactionnelles en français et anglais;
* Excellentes compétences en matière de recherche juridique;
* Esprit d’analyse et de synthèse;
* Capacité à comprendre, structurer et conceptualiser des idées complexes de manière claire et logique.

Compétences comportementales

* Orientation vers la recherche de solutions;
* Capacité avérée à appréhender des dossiers et projets variés;
* Capacité de travailler en autonomie et en équipe;
* Être à l’écoute de vos collègues et prêter assistance et conseil;
* Contribuer à une culture de la communication ouverte au sein de l’Autorité.

Atouts

* Certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois (CCDL);
* Une expérience professionnelle ou des études spécifiques en lien avec ces problématiques;
* La maîtrise de la langue luxembourgeoise et allemand.


Conditions d’admission

Poste d'employé de l'État

Obtenez plus de détails sur les conditions d'admission des employés de l'État.

Diplômes

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou de son équivalent.

Le grade ou diplôme requis doit correspondre au moins au niveau 7 tel que défini par le Cadre luxembourgeois des qualifications.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Langues

Vous répondez aux exigences des connaissances de 3 langues administratives pour le groupe d'indemnité A1. Une dispense de deux des trois langues administratives peut être accordée sous certaines conditions.

Nationalité

Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

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