CODE DE SÉLECTION
AFG25145
LANGUE
Français
DIPLÔME
Master
TYPE DE CONTRAT
Statutaire
NIVEAU DE FONCTION
A1
TYPE DE RECRUTEMENT
Recrutement externe
DURÉE
Durée indéterminée
LIEU DE TRAVAIL
1060 Saint-Gilles
TEMPS PLEIN/TEMPS PARTIEL
À temps plein
Résumé
Description complète
Contenu de la fonction
Souhaitez-vous, en tant que juriste au sein de notre département d'Etudes juridiques, contribuer à une application correcte et uniforme de la législation sur les pensions ?
Voulez-vous informer les autres sur la manière dont cette réglementation doit être appliquée et interprétée ?
Êtes-vous intéressé par le suivi des dossiers contentieux ?
Rejoignez alors nos équipes juridiques et optez pour un emploi stimulant où vous recevrez les responsabilités nécessaires
Au sein de la direction Législation et avis juridique :
* Vous soutenez le processus d'élaboration de la législation afin de traduire les décisions politiques en lois et arrêtés.
* Vous contribuez au respect et à l'application uniforme de la législation en fournissant aux parties prenantes internes et externes des informations et des avis sur l'interprétation de cette législation, afin de garantir le respect des formes légales et l'adoption de positions juridiques correctes dans les dossiers.
* Les matières traitées peuvent concerner les pensions de retraite ou de survie dans les régimes des fonctionnaires et des salariés, les rentes d'accidents du travail dans le secteur public, les pensions d'indemnisation et de réparation pour les victimes civiles de guerre et les victimes d'actes de terrorisme, ainsi que la garantie de revenus aux personnes âgées.
* Vous êtes en contact avec divers interlocuteurs (autres services du Service fédéral des Pensions, autres institutions, etc.).
* Vous vous tenez informé de l'évolution de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine afin d'intégrer les dernières évolutions dans les projet et les avis.
Au sein de la direction Contentieux :
* Vous traitez des dossiers contentieux (lecture de rapports administratifs, rédaction de requêtes, conclusions, etc.). Pour ce faire, vous effectuez des recherches dans les bases de données du Service fédéral des Pensions.
* Vous développez une argumentation juridique fondée sur la jurisprudence et la doctrine afin de défendre les décisions individuelles contestées devant les juridictions compétentes, et vous transmettez cette argumentation aux avocats représentant le Service fédéral des Pensions.
* Les matières traitées peuvent concerner les pensions de retraite ou de survie dans les régimes des fonctionnaires et des salariés, les rentes d'accidents du travail dans le secteur public, les pensions d'indemnisation et de réparation pour les victimes civiles de guerre et les victimes d'actes de terrorisme, ainsi que la garantie de revenus aux personnes âgées.
* Vous êtes en contact avec divers interlocuteurs (autres services du Service fédéral des Pensions, avocats, tribunaux, autres institutions, etc.).
* Vous participez à la création d'une base de données de jurisprudence et de doctrine.
* Vous vous tenez informé de l'évolution de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine afin d'intégrer les dernières évolutions dans les avis, conclusions ou mémoires.
Plus d'info sur la fonction ?
Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".
Employeur
Il y a 2 poste vacants au sein du co-département Etudes juridiques pour les directions Législation et avis juridique et Contentieux du Service Fédéral des Pensions (SFP) (Tour du Midi - Esplanade de l'Europe 1, 1060 Bruxelles).
La direction Législation et avis juridique :
* soutient le processus réglementaire pour traduire les décisions politiques en nouvelles réglementations ;
* assure, grâce à des notes juridiques et des avis aux acteurs internes et externes, une application correcte et uniforme des réglementations relatives aux pensions des fonctionnaires, des salariés, de réparation et de dédommagement, des rentes d'accidents du travail et de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
La direction Contentieux :
* traite les contentieux devant les tribunaux et cours ordinaires, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne, relatifs aux pensions des salariés et la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), les pensions des fonctionnaires (y compris les contentieux HR-rail et ceux repris de ORPSS), ainsi que les contentieux relatifs au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, les rentes d'accidents du travail à la charge du Trésor public et les pensions de réparation pour les victimes civiles de guerre et les victimes de terrorisme ;
* donne des avis juridiques à la suite de ces contentieux et des décisions rendues dans les jugements et arrêts ;
* est responsable du traitement des dossiers de fraude, du calcul des intérêts de retard et du recouvrement des créances.
Le Service fédéral des Pensions (SFP) est une institution publique de sécurité sociale qui compte +/- 2500 agents et qui assure les missions suivantes:
* Conseiller et informer de manière claire en matière de pension, via différents canaux de communication adaptés aux besoins et aux groupes cibles.
* Calculer les pensions des salariés, des fonctionnaires, ainsi que la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) à partir des données mises à sa disposition. Il notifie ensuite leurs droits aux (futurs) pensionnés.
* Payer les pensions des salariés, des fonctionnaires, des indépendants et la GRAPA. Le SFP s'engage à assurer un paiement correct et à temps à ses clients.
* Soutenir la prise de décision politique. Le SFP fait bénéficier les décideurs politiques de ses données, de ses analyses et de son expertise en matière stratégique, juridique, financière et actuarielle.
Mais le SFP c'est beaucoup plus que les pensions, c'est aussi :
* une organisation avec d'innombrables fonctions et compétences dans toutes sortes de domaines de métier ;
* ses 4 valeurs fondamentales : orientation client, qualité et efficience, institution à visage humain et l'audace ;
* une série d'opportunités de carrière : promotions, accessions, mobilité interne… ;
* un employeur qui vous donne la possibilité de développer en permanence vos connaissances et vos compétences grâce à des formations génériques et techniques ;
* un employeur qui vous offre des formules de travail flexibles grâce, entre autres au télétravail, afin trouver un bon équilibre entre votre vie privée et votre vie professionnelle.
Conditions de participation
Votre profil :
* Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.
* Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.
Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise (à ajouter à l'éventuelle expérience spécifique requise pour la fonction) : Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.
Vous pouvez retrouver la description complète des conditions de participation et du profil de la fonction dans la description de fonction détaillée.
Procédure
En bref :
Nous examinons votre diplôme.
Nous vérifions votre expérience professionnelle pour les détenteurs d'un diplôme obtenu à l'étranger.
Vous passez plusieurs tests informatisés au SPF BOSA à Bruxelles.
Vous passez un entretien avec test oral à Bruxelles.
Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée.
Postuler
Vous souhaitez postuler ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux.
Offre
STATUT ET GRADE
Vous serez engagé en qualité d'Attaché juriste (niveau A1) avec le barème de traitement correspondant NA11.
RÉMUNÉRATION
Traitement de départ minimum : € 46.435,92 (salaire annuel brut, déjà adapté à l'index actuel, allocations réglementaires non comprises).
Le simulateur de salairevous permet de calculer votre salaire brut et net en répondant à une série de questions.
AVANTAGES
Nous vous offrons un emploi intéressant qui a impact sur la société, avec nombreux avantages :
* Un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
* horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine
* possibilité de télétravail
* 26 jours de congé, 12 jours de compensation et fermeture entre Noël et Nouvel An
* garderie d'enfants durant les vacances scolaires
* accessibilité aisée via les transports en commun
* Plusieurs possibilités d'auto-développement
* nombreuses possibilités de formations et d'apprentissage(à suivre durant les heures de travail)
* nombreuses opportunités de carrière
* Avantages financiers
* possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme
* assurance hospitalisation avantageuse
* gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
* possibilité de recevoir des chèques-repas
* possibilité de bénéficier d'une indemnité de télétravail
* possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo
* avantages et offres intéressantes grâce à la carte
* divers avantages sociaux
* mise à disposition d'un ordinateur portable
* restaurant d'entreprise pratiquant des prix démocratiques
Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l'administration sur le site du SPF BOSA.
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