Mission
Vous serez affecté au service juridique du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale. Vous contribuerez aux travaux juridiques dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sociale.
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* Collecter, analyser et évaluer des données en matière juridique afin de formuler des conclusions et de pouvoir décider d'actions nécessaires ;
* Anticiper et analyser l'impact des évolutions légales et réglementaires ;
* Formuler des avis écrits sur la base de recherches dans la jurisprudence et dans la doctrine tant nationales qu'européennes et internationales ;
* Rédiger des notes et des avis juridiques sur des thématiques, des décisions administratives et des projets de délibération ;
* Elaborer et rédiger de manière autonome des projets de textes juridiques et administratifs (lois, règlements, arrêtés, conventions, etc.) et assurer le suivi de la procédure législative et réglementaire ;
* Installer une veille législative et réglementaire et vérifier la conformité des textes avec les réglementations en vigueur ;
* Participer à des projets à réaliser dans les domaines de santé publique et de sécurité sociale et apporter un conseil juridique ;
* Contribuer à la mise en place des actions d'innovation et d'amélioration des processus du service juridique.
Compétences requises
Pour exercer ce poste, vous devez disposer :
* D'une parfaite expertise en droit public ;
* D'un fonctionnement des institutions de l'Etat ;