Publiée le 18 juin
Mission du poste
Votre équipe
Au sein de la Bureau du Directeur Général, le service juridique est chargé de fournir des avis juridiques et des conseils d’ordre institutionnel en rapport avec les activités de l’Agence et de l’Organisation. Il traite des questions de droit interne et international, et joue un rôle essentiel pour assurer la conformité juridique avec le cadre juridique de l'Organisation et représenter EUROCONTROL dans les affaires juridiques.
L’expert(e) juridique fournit des avis, une expertise, des conseils et des orientations juridiques en rapport avec les activités de l’Agence et de l’Organisation. À ce titre, elle/il doit effectuer des analyses, formuler des recommandations sur des questions juridiques et institutionnelles, rédiger et réviser des documents juridiques, contribuer au règlement de litiges, mener des recherches juridiques, participer à la gestion des risques juridiques et contribuer à la prise de décisions.
Votre rôle
Votre rôle consistera à :
fournir des avis, une expertise, des conseils et des contributions juridiques sur diverses questions juridiques et institutionnelles concernant le cadre juridique de l’Organisation et relevant tant du droit interne (en rapport avec le Statut administratif du personnel permanent de l’Agence, le Règlement financier et le Règlement des marchés ainsi que les règlements/modalités d’application connexes) que du droit international (accords, recouvrement forcé de redevances de navigation aérienne, etc.) ;effectuer des tâches de recherche et d’analyse juridiques dans des domaines tels que le droit administratif, le droit public international (y compris ses aspects institutionnels), le droit de l’UE si besoin est, et autres domaines juridiques pertinents, tant sur les règles de procédure que les règles de fond, et fournir des synthèses de vos conclusions et recommandations ;prêter votre assistance au règlement de litiges juridiques et de contentieux, y compris des affaires portées devant des instances judiciaires nationales et des réclamations introduites par des membres du personnel auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT) ;contribuer à la rédaction, à la révision et à l’élaboration de documents juridiques, tout en réduisant les risques juridiques potentiels ;en collaboration avec des partenaires internes (dont le haut management) et externes, fournir un appui et des conseils juridiques et institutionnels (oralement et par écrit), en veillant à la conformité de divers projets et activités avec le cadre juridique, les dispositions réglementaires et les normes de l’Organisation, tout en analysant les risques juridiques et en formulant des recommandations pour étayer les processus décisionnels ;participer à des réunions en tant que de besoin, en fournissant des conseils juridiques et en veillant à la sauvegarde des intérêts de l’Organisation ;suivre l’évolution, les tendances et les meilleures pratiques dans le domaine juridique de manière à renforcer continuellement votre expertise juridique et à contribuer aux connaissances de l’Organisation ;exécuter toute autre tâche conforme à l’objet principal de l’emploi.Diplômes, expérience et compétences requis
Cycle complet d’études supérieures en droit, correspondant au niveau 7 du cadre européen des certifications (CEC), suivi par une expérience professionnelle pertinente de trois ans minimum, idéalement acquise au sein d’une organisation internationale, d’une agence gouvernementale, d’un cabinet d’avocat(e)s ou d'un(e) organisme/entreprise du secteur de l’aviation.Les candidats internes peuvent vérifier sur l’intranet le niveau d’expérience acquise en interne qui est considéré comme équivalent aux diplômes / qualifications, le cas échéant.Un diplôme d’études universitaires de troisième cycle dans certaines matières juridiques (droit de la fonction publique, droit du travail, droit international, droit aérien, droit de l’UE, législation en matière de confidentialité des données, droit de l’IA ou droit de la cybersécurité) et/ou l’habilitation à exercer la profession d’avocat(e) dans l’une des juridictions des États membres d’EUROCONTROL constituerai(en)t un avantage.Expérience de la rédaction de documents juridiques en anglais. Une expérience de la rédaction de documents juridiques en français constituerait un atout.Un ou plusieurs éléments parmi les suivants constitueraient un avantage : connaissance et compréhension du droit public international, du droit aérien et du droit européen ; compréhension de l’évolution de l’aviation/l’ATM en Europe ; connaissances dans des nouveaux domaines juridiques, tels que la confidentialité des données, l’IA et la cybersécurité. Esprit analytique : vous analysez les informations et êtes capable d’identifier les liens.Souci de la qualité : vous instaurez et promouvez des normes de qualité élevée.Communication : vous êtes capable de favoriser le dialogue.Sens de la persuasion : vous adaptez votre style et votre approche afin d’influencer les autres.Travail d’équipe : vous encouragez le travail d’équipe.Sens aigu de la diplomatie, de l’intégrité et de la confidentialité.Aptitude à travailler dans un environnement multinational et pluriculturel.Conduite professionnelle conforme aux attitudes professionnelles promues par l’Agence (souci du résultat, disposition au changement, sens du service au client, intégrité et esprit d’équipe).Les langues de travail de l’Agence sont le français et l’anglais. Les personnes postulant à ce poste doivent posséder le niveau C1 en anglais (utilisateur expérimenté) à l’oral comme à l’écrit et le niveau B1 en français (utilisateur indépendant).
Les niveaux de connaissance linguistique correspondent à ceux définis dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).Informations utiles
Seules les candidatures introduites par des ressortissants des États membres d'EUROCONTROL seront acceptées.La personne retenue pourrait être invitée à fournir des pièces justificatives démontrant qu’elle remplit les exigences minimales en matière de niveau d’enseignement. Le cas échéant, elle sera informée des pièces spécifiques demandées. Veuillez noter que tant que les éventuelles pièces justificatives requises n’auront pas été fournies et validées, aucune offre ne pourra être faite à une personne postulant en externe et aucune personne postulant en interne ne pourra être nommée.La personne retenue sera nommée conformément aux dispositions du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence EUROCONTROL.Conditions d’emploi en fonction du type d’engagement actuel
Pour les membres du personnel interne nommé(e)s pour une durée déterminée :
la durée de leur type d’engagement actuel est conservée ; la durée de leur engagement actuel se poursuit, les durées d’engagement n’étant pas cumulatives ; la durée de leur engagement ne sera donc pas réinitialisée lorsqu’elles/ils sont retenu(e)s dans un nouveau poste, ce qui signifie que la durée restant à courir de leur engagement actuel à durée déterminée est toujours d’application ; renouvellement(s) – cette nomination peut être renouvelée plusieurs fois, mais sa durée totale, comprenant toutes les périodes de renouvellement, ne peut excéder neuf (9) ans ; conversion – les nominations peuvent être converties en nominations à durée indéterminée lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : le caractère durable du poste est confirmé, la/le membre du personnel a accompli au moins cinq (5) années de service, ses performances sont satisfaisantes et la conversion est dans l’intérêt du service. La conversion n’est donc pas automatique. Pour les membres du personnel interne nommé(e)s pour une durée indéterminée : la durée de leur type d’engagement actuel est conservée. Au terme de la période de 5 An(s) dans le poste pour lequel elles/ils ont été sélectionné(e)s : si l’affectation au poste est prolongée, elles/ils continuent d’occuper le poste en question, conformément aux dispositions applicables ; si l’affectation au poste n’est pas prolongée et/ou s’il n’est pas confirmé que les fonctions exercées sont de nature durable, elles/ils seront muté(e)s dans un autre poste correspondant à leurs « anciens » emploi-type, niveau d’emploi et groupe de fonctions. La personne retenue devra effectuer avec succès un stage probatoire de 9 (neuf) mois avant d’être titularisée dans ses fonctions.La personne retenue est nommée au grade spécifié dans l'avis de vacance ou, si l’avis publié mentionne un groupe de grades pour le niveau d'emploi, en principe au grade de base de ce niveau d'emploi.Les candidats déclarés aptes qui ne sont pas sélectionnés pour le poste seront inscrits sur une liste de réserve pour des rôles similaires. La liste de réserve restera valable un an à compter de la date limite de dépôt des candidatures.Des informations sur les rémunérations et avantages liées à ce poste sont disponibles sur notre site consacré aux carrièresEUROCONTROL pratique une politique d'égalité des chances en matière d'emploi. Nous nous engageons en faveur de l'égalité des chances et la diversité. En cas d’ex æquo, la priorité peut être donnée à la personne dont le profil correspond à une catégorie sous-représentée afin d'accroître la diversité des équipes et rééquilibrer les effectifs.Les candidats sont invités à consulter notre site internet consacré aux carrières, où ils pourront lire les conseils quant aux modalités de candidature.
