Contenu de la fonction
En qualité de fonctionnaire sanctionnateur·trice vous participez à la lutte contre les formes de nuisances perturbatrices et socialement répréhensibles et soutenez ainsi la politique de la commune en matière de nuisances. De ce point de vue, vous et votre équipe assurez le traitement procédural correct, précis et opportun des dossiers qui découlent de l'identification des infractions.
Vous exercez vos compétences en toute indépendance, dans le cadre des décisions d'infliger une sanction administrative telle que visée par la loi du 24 juin relative aux sanctions administratives communales et les sanctions mixtes. Le·a fonctionnaire sanctionnateur·trice doit pouvoir décider en toute autonomie et ne peut recevoir d'instruction à cet égard.
Vous apportez conseil et soutien dans les matières de police administrative.
Position hiérarchique : voir organigramme
TACHES
Sanctions Administratives Communales
1. Mettre en œuvre de la loi aux sanctions administratives communales et ses arrêtés royaux dexécution : poursuivre et sanctionner les infractions aux ordonnances et règlements de police administrative de la commune ;
2. Traiter et suivre les dossiers dinfraction émanant des agents constatateur·trice·s, gardien·ne·s de la paix constatateur·trice·s, ou des services de police et, le cas échéant, infliger une sanction administrative à lauteur des faits
3. Corriger, valider les actes administratifs et les dossiers traités par les agent·e·s du service amendes administratives
4. Organiser le travail des constatateurs communaux
5. Gérer les relations avec la Police, le pouvoir judiciaire, les services communaux, les autorités communales et toutes autres instances directement ou indirectement liées à la prévention
6. Rédiger des rapports à lattention du Ministre de lIntérieur et du Collège
7. Proposer des adaptations de la réglementation communale selon lévolution de la législation
8. Rédiger et piloter les rapports stratégiques et les délibérations aux instances décisionnelles
9. Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffrées
10. Suivre les formations obligatoires pour la fonction
11. Participer aux groupes de travail, formations, séminaires, organisés par les associations regroupant des fonctionnaires sanctionnateurs.
12. Accuser réception et signer les accusés de réception, en application de lordonnance relative à l'établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes communales
13. Recevoir les défenses orales
Ordonnances et arrêtés en matière de police administrative
14. Apporter soutien au Bourgmestre et au conseil communal dans lélaboration des ordonnances et règlements en matière de police administrative (application de l'article § 2 de la nouvelle loi communale et le cas échéant, du règlement de police du conseil communal).
Gestion déquipe
15. Planifier, organiser et coordonner les activités du service des Sanctions Administratives Communales et du service Constatatateurs et répartir les tâches entre les travailleurs
16. Déterminer les objectifs de l'équipe, gérer, évaluer et développer la formation de léquipe
17. Optimiser le fonctionnement de l'équipe (Communication des informations nécessaires à l'équipe)
18. Développer la cohésion de léquipe et les compétences des collaborateurs (notamment par la motivation à la formation)
19. Animer les réunions déquipe
Gestion administrative
20. Faire le suivi administratif des dossiers relevant de la compétence du service (marché public, bon de commande, suivi des factures, préparer les décisions à prendre par les autorités et en faire le suivi, PV de réunions, rédaction de notes et rapports)
Employeur
La commune de Ganshoren est une commune résidentielle de la région Bruxelles-Capitale où il fait bon vivre et travailler.
Laction de la commune a un impact, au quotidien, sur tous ses habitants, soit en tant que « relais » des décisions prises à dautres niveaux de pouvoir (les communautés et régions, lÉtat fédéral), soit comme pouvoir local autonome, garant des droits et devoirs démocratiques de ses habitants.
Nous rejoindre, c'est :
21. faire partie dune administration à taille humaine qui compte environ collaborateurs et qui est représentative de la diversité de la population de la région Bruxelles-Capitale
22. coopérer avec des professionnels et gens de métier pour atteindre les objectifs définis dans le cadre des missions communales
23. partager les valeurs dintégrité et de déontologie propres à nos fonctions
Compétences
COMPETENCES TECHNIQUES
24. Navoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique
25. Avoir suivi la formation de fonctionnaire sanctionnateur de 20 heures durant une période de 5 jours maximum (la formation étant dispensée par les organismes agréés pour la formation des agents de police ou par les écoles provinciales ou régionales d'administration et comprendra trois volets) ou être disposé à la suivre
26. Avoir une connaissance juridique dans les matières gérées par une administration communale (Nouvelle Loi communale, marchés publics, taxes, Conseil dEtat, ) est un atout
27. Savoir utiliser des logiciels bureautique et métier de base
COMPETENCES COMPORTEMENTALES
28. Décider
29. Travailler orienté résultat
30. Gérer les conflits
31. Organiser le travail de ses collaborateurs
32. Développer une vision
33. Construire un réseau
34. Agir avec intégrité et professionnalisme
Offre
35. Contrat à durée indéterminée temps-plein (37h30) avec clause résolutoire portant sur le suivi et la réussite de la formation de fonctionnaire sanctionnateur dès que celle-ci est organisée par lemployeur et lapprobation de la candidature par le procureur du Roi
36. Horaire flottant
37. Traitement : échelle barémique de niveau A1 de la Charte Sociale = 3.,55 brut mensuel (allocations règlementaires non-comprises, ancienneté 0)
38. Possibilité de faire valoir toute lancienneté dans le secteur public et jusquà 6 ans dexpérience utile dans le secteur privé
39. Possibilité doctroi dune prime de bilinguisme sur présentation des certificats linguistiques requis
40. Intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail pour les transports en commun
41. Abonnement STIB offert
42. Prime vélo et prime piéton
43. Tarif préférentiel pour lassurance hospitalisation
44. 2ème pilier de pension
45. Possibilité de télétravailler 2 jours par semaine après une période dadaptation
46. Journées team building
47. Sport au travail : dispense de service de 45 minutes maximum 2 fois par semaine sur le temps de midi pour participer à des activités sportives
48. Titre repas 5,50 par jour (1.09 à charge du travailleur)
Procédure
Ladministration prendra contact avec les candidats au plus tôt le 22 septembre afin de programmer la suite de la procédure de sélection. Cette dernière comportera un test écrit propre à la fonction et un entretien avec un jury de sélection.
Postuler
Envoyez votre candidature composée de :
49. votre CV (sans photo)
50. votre lettre de motivation
51. une copie de votre diplôme (master). Les diplômes obtenus à l'étranger doivent être accompagné de leur équivalence.
52. un extrait au casier - modèle général
53. éventuellement, une copie de lattestation linguistique art 9§2 élémentaire
au plus tard le 21 septembre .
/!\ Les candidatures incomplètes ou reçues hors délais ne seront pas prises en considération pour cette sélection. /!\
Informations supplémentaires
Notre politique du personnel est basée sur la diversité et légalité des chances. Nous sélectionnons les candidats en fonction de leurs qualités, quels que soient leur âge, leur genre, leur origine, leurs convictions, leur handicap, leur nationalité, etc.